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Conditions Générales d'Utilisation

Application BetIrma

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application BetIrma (ci-après « le Service »), service de pronostics sportifs basé sur l'intelligence artificielle édité par un entrepreneur individuel établi en France (voir Mentions légales).

En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Accès au service

2.1 Inscription

L'accès à BetIrma nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter.

2.2 Essai gratuit

🎁 Toute nouvelle inscription bénéficie d'un accès gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise. Les Pronostics En Feu (probabilités ≥ 90%) sont réservés aux abonnés Premium.

À l'issue de la période d'essai, le compte passe automatiquement en statut « expiré » : l'accès aux fonctionnalités Premium est suspendu mais le compte reste accessible en consultation limitée.

2.3 Offre Premium — Tarif

L'abonnement Premium est proposé au tarif de 6,99 € TTC par mois (tarif en vigueur au 21 avril 2026). Le prélèvement est automatique à la date anniversaire de la souscription.

En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), l'éditeur ne facture pas la TVA. La mention « TTC » est donc équivalente au prix hors taxes.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ce tarif ultérieurement. Les utilisateurs déjà abonnés seront informés par email au moins 30 jours à l'avance et pourront résilier avant application du nouveau tarif.

Article 3 — Nature du service et avertissements

BetIrma est un outil d'aide à la décision basé sur l'analyse algorithmique de données statistiques. Les pronostics fournis sont générés automatiquement et présentent un caractère purement informatif et indicatif.

BetIrma ne constitue en aucun cas :

⚠️ Le jeu d'argent peut créer une dépendance. Jouez de manière responsable. Pour toute aide : Joueurs Info Service — 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé, 7j/7 de 8h à 2h).

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, et qui reconnaît avoir perdu son droit de rétractation.

🔔 En souscrivant à l'abonnement Premium, l'utilisateur :

Cette information est rappelée lors du parcours de paiement avant toute validation. L'utilisateur conserve néanmoins la possibilité de résilier son abonnement à tout moment pour les périodes à venir (voir Article 5).

La période d'essai gratuit de 14 jours (Article 2.2) permet de tester l'intégralité du service Premium avant tout engagement financier.

Article 5 — Résiliation de l'abonnement Premium

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en ligne, directement depuis l'application, selon des modalités aussi simples que celles de la souscription.

5.1 Comment résilier

5.2 Effets de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve donc l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date, puis le compte repasse automatiquement en accès limité. Aucun remboursement prorata temporis n'est appliqué, conformément à l'Article 4.

5.3 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU (voir Article 6). Une notification par email précédera toute résiliation, sauf en cas de fraude avérée.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni remboursement.

Article 7 — Obligations de l'éditeur

L'éditeur s'engage à :

L'éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente du Service. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir sans ouvrir droit à compensation.

Article 8 — Limitation de responsabilité

BetIrma étant un outil d'aide à la décision fourni à titre informatif :

Sont exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, pertes de gains, manque à gagner, perte de chance et dommages immatériels.

Article 9 — Suppression du compte et droits RGPD

L'utilisateur peut supprimer définitivement son compte à tout moment, directement depuis l'application (Menu utilisateur → « Supprimer mon compte »). La suppression entraîne l'effacement immédiat des données personnelles et l'annulation automatique de tout abonnement Premium actif.

Pour exercer vos autres droits RGPD (accès, rectification, portabilité, opposition), consultez la Politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (algorithmes, interface, textes, logos, pronostics, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 11 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques ou commerciales. Les utilisateurs seront informés par email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'éditeur.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite à contact@betirma.fr, l'utilisateur peut saisir :

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.