Politique de Remboursement

Application BetIrma

Dernière mise à jour : 21 avril 2026

1. Notre approche

BetIrma a fait le choix d'une politique claire et équilibrée : 14 jours d'essai gratuit complet avant tout paiement, et aucun remboursement prorata sur les périodes déjà consommées. Cette section détaille les règles qui s'appliquent à votre abonnement.

2. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, et qui reconnaît avoir perdu son droit de rétractation.

Cette information vous est rappelée lors du parcours de paiement sécurisé sur Stripe, avant toute validation. L'essai gratuit de 14 jours vous a permis de tester le service en amont, sans aucun prélèvement.

3. Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement Premium à tout moment, directement en ligne depuis l'application, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation.

3.1 Comment résilier

• Connectez-vous sur betirma.fr
• Menu utilisateur (avatar en haut à droite) → « Gérer mon abonnement »
• Vous accédez à votre espace sécurisé Stripe
• Cliquez sur « Annuler l'abonnement »

3.2 Effets de la résiliation

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date, puis votre compte repasse automatiquement en accès limité.

Aucun remboursement prorata temporis n'est appliqué pour la période déjà consommée, conformément à l'article 4 de nos CGU.

4. Cas de remboursement exceptionnel

Un remboursement peut néanmoins être accordé, à titre exceptionnel, dans les situations suivantes :

• Double facturation : prélèvement erroné du même mois à deux reprises
• Indisponibilité prolongée du service : panne imputable à BetIrma supérieure à 72h consécutives, empêchant l'accès aux fonctionnalités Premium
• Erreur technique avérée : prélèvement à la suite d'un bug identifié de notre système (par exemple, après une suppression de compte qui n'aurait pas annulé l'abonnement)
• Fraude bancaire : paiement effectué frauduleusement depuis votre compte bancaire (dans ce cas, contactez également votre banque et, le cas échéant, déposez plainte)

Dans ces cas, le remboursement est effectué sous 14 jours maximum après validation de la demande, via le même moyen de paiement que l'achat initial.

5. Procédure de demande de remboursement

1. Adressez votre demande par email à contact@betirma.fr
2. Précisez l'email de votre compte, la date et le montant du prélèvement concerné, ainsi que le motif
3. Joignez tout élément utile (capture d'écran, numéro de transaction Stripe, etc.)
4. Nous vous répondons sous 48h ouvrées
5. Si accordé, le remboursement est traité sous 14 jours maximum

6. Recours en cas de désaccord

En cas de refus de remboursement que vous estimez injustifié, vous disposez de plusieurs recours :

• Saisine du médiateur de la consommation AME CONSO — www.mediationconso-ame.com (procédure gratuite)
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) — ec.europa.eu/consumers/odr
• Contestation auprès de votre banque (chargeback) — démarche à privilégier en dernier recours
• Action judiciaire auprès des tribunaux français compétents

7. Contact

Pour toute demande ou question concernant cette politique : contact@betirma.fr

Réponse sous 48h ouvrées.